Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 126 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Un stagiaire peut, dans les 6 mois à compter de la date de l’examen, consulter son examen après en avoir fait la demande par écrit au secrétaire du Comité d’admission accompagnée des frais prescrits.
Le Comité d’admission détruit les examens à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date de l’examen.
D. 51-2000, a. 33.
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